Avocat à Reims

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Posté par: adminMPA Catégorie: Actualité Commentaires: 2

Les conseils d’un avocat à Reims vous seraient utiles ? Si votre affaire concerne le droit des affaires, le droit des sociétés, le droit des contrats ou encore les procédures civiles d’exécution, tournez-vous sans hésiter vers le cabinet Marion Poirier Avocat. En l’occurrence, je suis en mesure de vous aider par rapport à de nombreuses problématiques : rédaction de contrats, procédure de liquidation judiciaire, gestion d’un litige commercial, etc.

Grâce à une expertise poussée et une expérience de plusieurs années, je vous propose un accompagnement fiable et de qualité. Contactez-moi pour une première consultation avec votre avocat à Reims !

Marion Poirier Avocat : un partenaire présent à toutes les étapes du développement de votre entreprise

Vous avez besoin d’un avocat à Reims ? Sachez alors que le cabinet Marion Poirier Avocat se tient à votre service à toutes les étapes de la vie de votre entreprise. Plus exactement, je me tiens à votre écoute dès votre projet de création d’entreprise et jusqu’à la cessation ou la transmission de votre activité. Ainsi, je peux vous accompagner face à de nombreuses problématiques relatives au droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial ou encore en tant qu’avocat rémois en droit des contrats.

Vous voulez vous adresser à un avocat à Reims ? Contactez-moi sans plus attendre !

Accompagnement à la création d’entreprise par votre avocat à Reims

Vous avez le projet d’entreprendre ? Que vous le fassiez seul ou avec plusieurs associés, de nombreuses questions juridiques se posent. Certaines activités vont d’ailleurs en soulever plus que d’autres. Dans tous les cas, vous ferez sans doute face à un questionnement sur le statut juridique à adopter. A côté de cela, les statuts seront à rédiger, tout comme les contrats commerciaux. Et vous devez prévoir de multiples formalités pour débuter votre activité.

Dans ce cadre, vous avez tout intérêt à vous tourner vers un avocat à Reims. Ce dernier pourra vous guider au mieux par rapport à votre projet de création d’entreprise. Bien évidemment, vous pouvez donc faire appel à mes services ! Grâce à plusieurs années d’expérience, je suis à même de vous guider au mieux face à cette première étape.

Conseil dans le choix du statut juridique

Vous comptez créer une entreprise ? Sachez alors qu’il vous faut choisir le statut juridique approprié. Comme vous le savez peut-être, il en existe plusieurs : EURL, SARL, SA, SAS, SASU, etc. La liste est loin d’être exhaustive. Notez que ce choix doit être fait en fonction de plusieurs critères.

Tout d’abord, vous devez considérer le nombre d’associés dans l’entreprise. Plus exactement, si vous serez seul à diriger l’activité, les statuts de EURL, SASU et EIRL représentent trois possibilités, à exclure toutefois si vous voulez lancez avec plusieurs associés.

Au-delà du nombre d’associés, vous devez faire attention à la protection de votre patrimoine personnel. En l’occurrence, certains statuts comme SARL, SA et SAS permettent de le mettre à l’abri.

En parallèle, l’ampleur du projet va influencer le choix du statut. Si votre activité va nécessiter des investissements importants, il faudra probablement privilégier la création d’une société de capitaux telle la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA).

Enfin, pour prendre la décision, il convient également de penser au régime social du dirigeant tout comme au régime fiscal de l’entreprise.

Dans ce contexte, un avocat à Reims pourra parfaitement vous éclairer sur la question et vous orienter vers le statut le plus adapté à votre activité.

Rédaction des statuts

Sauf exception, la création d’une entreprise nécessite de rédiger des statuts. A savoir, il s’agit d’un acte sous seing privé ou notarié, encadrant le fonctionnement et l’organisation de l’entreprise. Certaines mentions doivent d’ailleurs obligatoirement figurer sur un tel document.

Pour préciser, les statuts d’une société sont à considérer avec la plus grande attention. En plus de recenser les informations principales de l’entreprise (dénomination sociale, adresse du siège, durée de vie, etc.), ces derniers vont donc fixer l’ensemble des règles de fonctionnement : organisation de la direction de l’entreprise, modalité de nomination des gérants, système de vote en assemblée, définition des pouvoirs du dirigeant, etc.

Même s’il est possible de rédiger soi-même les statuts de son entreprise, il est toutefois recommandé de passer par un avocat à Reims pour cette mission. Même si cela représente un coût supplémentaire, cela permet d’obtenir de précieux conseils et in fine des statuts adaptés à l’entreprise et ses spécificités.

Elaboration des contrats commerciaux

Avant même le lancement de votre activité, vous aurez sans doute besoin de contrats commerciaux afin d’encadrer chaque future vente réalisée auprès d’un client. En l’occurrence, notez qu’il convient de respecter certaines règles lors de la rédaction d’un contrat.

Effectivement, vous ne pouvez pas écrire un tel document comme bon vous semble. Par exemple, un contrat commercial doit systématiquement indiquer un objet, ou autrement dit sa finalité. La date de démarrage du contrat et sa durée doivent aussi figurer, tout comme le prix, les modalités de paiement ou encore les modalités de litige. Des conditions générales de vente peuvent de plus venir en supplément afin de baliser l’accord conclu entre les deux parties. Enfin, certaines clauses spécifiques peuvent s’avérer nécessaires.

En réalité, un contrat sert à sécuriser une vente et à protéger votre entreprise en cas de litige. Ainsi, il est vivement conseillé de s’appuyer sur un avocat à Reims pour la rédaction. Avec l’aide d’un professionnel du droit, vous pourrez ainsi développer votre activité sereinement grâce à des contrats en bonne et due forme.

Qu’il s’agisse d’un avocat spécialisé en bail commercial ou de manière général en droit commercial à Reims, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat rémois.

Assistance dans les formalités

En plus de la rédaction des contrats et des statuts, la création d’entreprise peut nécessiter d’autres formalités. Par exemple, si vous souhaitez protéger le nom commercial de votre entreprise, il vous faudra procéder à un dépôt de marque auprès de l’INPI. En tout cas, par rapport à toutes les formalités juridiques, un avocat à Reims pourra s’avérer utile.

En l’occurrence, retenez donc que vous pouvez vous adresser à Marion Poirier Avocat pour être conseillé dans le cadre d’une création d’entreprise, pour la rédaction de tous les documents juridiques et pour une assistance quant aux formalités. Contactez-moi si vous cherchez un avocat à Reims !

Avocat à Reims

Un avocat à Reims à toutes les étapes de la vie de l’entreprise

Après la création de votre entreprise, l’intervention d’un avocat à Reims peut rester indispensable dans bon nombre de situations. Si vous êtes amené à établir de nouveaux contrats ou documents juridiques, s’adresser à un professionnel du droit est par exemple vivement conseillé. Même chose avant de signer un contrat… Un avocat à Reims représente aussi un allié précieux pour protéger la propriété intellectuelle de votre entreprise, en cas de litige commercial, d’impayés, etc.

Face à toutes ces situations et bien d’autres, vous pouvez alors compter sur mon expertise. Contactez-moi sans plus attendre pour une première consultation !

Rédaction et interprétation des documents juridiques

Bien évidemment, au cours du développement de votre activités, vous serez probablement amené à rédiger de nombreux documents juridiques ou contrats. De même, vous pourriez être conduit à signer certains actes commerciaux. C’est par exemple le cas si vous établissez un partenariat avec une entreprise. Ce formalisme s’avère aussi de rigueur dans le cadre d’une sous-traitance. Le développement d’une franchise suppose également un engagement contractuel…

Quel que soit l’accord visé, il convient en tout cas d’établir un contrat en bonne et due forme. En l’occurrence, toutes les clauses obligatoires doivent figurer dans le document. De plus, ce dernier doit traduire correctement la relation prévue entre les diverses parties.

Ainsi, vous avez tout intérêt à consulter un avocat à Reims dans un tel contexte. En l’occurrence, notez que je me tiens à votre disposition pour la rédaction de tous vos contrats et documents juridiques. De même, si vous avez besoin de l’œil aiguisé d’un avocat à Reims avant de signer un contrat, vous pouvez me solliciter.

Litige commercial

Votre entreprise fait face à un litige commercial ? Durant le développement de votre activité, un tel évènement a de grandes chances d’arriver une voire plusieurs fois. En l’occurrence, cette situation est susceptible de vous opposer à un client. Par exemple, ce dernier peut émettre une contestation par rapport à la qualité du produit ou du service. Quel que soit la raison du litige, il convient bien évidemment de le gérer de la meilleure des manières. Bien évidemment, le contrat signé encadre normalement ce type de péripétie. Dans ce contexte, la problématique peut se régler à l’amiable voir devant la justice. Dans les deux cas, l’aide d’un avocat à Reims sera sans aucun doute la bienvenue. Ce dernier pourra vous conseiller sur la meilleure posture à avoir. Et si l’affaire est portée devant le tribunal, celui-ci pourra représenter votre entreprise pour protéger ses intérêts.

Bien évidemment, un litige peut aussi impliquer un partenaire commercial, un sous-traitant, un franchisé voire un concurrent. Dès le début du contentieux, n’hésitez pas à faire appel à un avocat à Reims. Grâce à son expertise en droit, il pourra vous assister au mieux dans vos prises de décisions.

Si vous rencontrez un problème de ce type, vous pouvez donc prendre rendez-vous avec Marion Poirier Avocat. Je vous accompagnerai avec implication vers la sortie du litige.

Recouvrement de créances

Comme presque toutes les entreprises, la vôtre fera sans doute un jour face à un impayé. Or, cette situation peut réellement mettre en péril la santé financière d’une société. Surtout pour les petites structures, un retard ou un défaut de paiement a une grande incidence sur la trésorerie. Cela peut même empêcher votre entreprise d’honorer ses propres dettes. 

Sachez toutefois qu’il existe des solutions légales pour récupérer des créances. Pour ce faire, vous pouvez alors vous adresser à un avocat à Reims, spécialisé dans les procédures civiles d’exécution.

Pour information, les procédures civiles d’exécution désignent toutes les procédures de droits privés ayant pour objectif la récupération des créances dues. Si certains impayés se résolvent à l’amiable, d’autres vont nécessiter une procédure devant la justice. Dans un cas comme dans l’autre, vous pouvez m’accorder toute votre confiance pour vous aider à chaque étape. Contactez-moi si vous cherchez un avocat à Reims expert sur le sujet !

Opération sur le capital

Pour rappel, la constitution d’une entreprise nécessite d’apporter au départ un capital social. Par la suite, notez qu’il est possible d’effectuer diverses opérations sur le capital. Plus précisément, il peut y avoir une augmentation ou une réduction de celui-ci.

A savoir, une hausse du capital peut entraîner une augmentation nominale des actions ou parts sociales. En parallèle, cela peut aussi signifier l’émission de nouvelles actions ou parts sociales. Notez que les associés peuvent prendre volontairement ce type de décision. Toutefois, cela est aussi susceptibles de s’imposer à ces derniers.

A l’inverse, une baisse du capital peut être synonyme de diminution du nombre d’actions ou parts sociales mais pas seulement. Cela peut sinon se traduire en réduction de la valeur nominale des actions ou parts sociales.

En parallèle, vous pouvez mettre en place des instruments financiers d’intéressement : bons de souscription d’actions, bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Enfin, l’attribution d’actions gratuites incarne une autre opération possible sur le capital.

Pour toute opération sur le capital, vous pouvez en tout cas vous rapprocher d’un avocat à Reims. Pour ce faire, prenez contact avec Marion Poirier Avocat sans hésiter !

Emission de valeurs immobilières

Vous voulez procéder à une émission de valeurs immobilières ? A savoir, il s’agit d’un titre financier, qui sera diffusé sur les marchés financiers selon l’article L228-1 du code de commerce. Pour préciser, les actions et les obligations représentent les deux principales valeurs immobilières. En l’occurrence, une action désigne une part du capital social de l’entreprise. En parallèle, une obligation incarne une créance. L’émission de valeurs immobilières permet à l’entreprise d’obtenir de nouveaux financements.

Dans ce contexte, vous pouvez bien évidemment faire appel à un avocat à Reims spécialisé en droit immobilier pour être épaulé sur ce type d’opération. Contactez-moi !

Modification des statuts de l’entreprise

Au bout d’un certain temps, les statuts de votre entreprise peuvent ne plus convenir parfaitement. En effet, diverses circonstances peuvent conduire à modifier les statuts : le changement de la forme juridique, de capital social, de gérant… La plupart du temps, les associés ou actionnaires doivent d’ailleurs donner leur accord à la modification. Dans certains cas, il doit y avoir l’unanimité. Dans d’autres, un quorum de 2/3 ou 3/4 des parts des associés suffit. En réalité, cela dépend également du type et de la forme juridique de la société.

Quoi qu’il en soit, pour des modifications importantes, il est plus que conseillé de s’orienter vers un avocat à Reims. Effectivement, ce dernier pourra se charger de la rédaction et s’assurer que les nouveaux statuts répondent bien aux spécificités de l’entreprise.

Pour un tel travail, vous pouvez alors me contacter. Je pourrai vous assister dans la modification des statuts et toutes les démarches liées.

Opérations de restructuration

Vous avez l’intention de mener des opérations de restructuration par rapport à votre entreprise ? Ce genre de décision est généralement prise pour faire face à des difficultés économiques et financières. L’objectif de la manœuvre est alors de gagner en compétitivité et de s’adapter autant que faire ce peu au marché. Cela peut ainsi passer par une réorganisation de l’entreprise, une augmentation ou une diminution du capital ou d’autres opérations bien plus complexes. Par exemple, une restructuration peut amener à fusionner deux entités, ou au contraire à effectuer une scission. Des cessions d’activité sont aussi susceptibles de se produire lors d’une restructuration, tout comme des délocalisations, une externalisation de divers process, etc.

Notez de plus qu’une restructuration peut engendrer diverses problématiques d’ordre juridique. Faire appel à un avocat à Reims est donc une bonne idée pour gérer aux mieux ces opérations. Vous souhaitez être accompagné à toutes les étapes d’une telle procédure ? Contactez-moi !

Transmission

Vous avez l’intention de vendre votre entreprise individuelle ou des parts de votre société ? Lors d’une transmission, une certaine préparation s’avère indispensable. En l’occurrence, il convient de définir une stratégie, d’identifier des investisseurs, de mettre en place un calendrier, etc. Au-delà d’une préparation importante, cette opération délicate va exiger divers documents : garantie d’actif passif, pacte d’actionnaires, acte final, etc.

Comme vous le comprenez, l’intervention d’un avocat à Reims est nécessaire pour que tout se passe bien. Grâce à une expertise pointue sur ce genre de procédure, ce dernier sera capable de vous accompagner à toutes les étapes et sur la rédaction des documents juridiques. Contactez-moi pour toute demande !

Choisir un avocat à Reims pour un dépôt de bilan ou une liquidation judiciaire

Dépôt de bilan

Votre entreprise rencontre de grandes difficultés financières ? Si elle se voit dans l’incapacité de régler ses dettes, une procédure de dépôt de bilan devra être engagée. En l’occurrence, cela revient à constituer un dossier à déposer au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce. Pour préciser, la demande de dépôt de bilan doit respecter un délai de 45 jours à partir de la date de cessation des paiements. De plus, il convient de respecter un certain formalisme. C’est pourquoi la plupart des chefs d’entreprise dans cette situation font appel à un avocat à Reims pour être accompagnés dans cette procédure.

S’adresser à un professionnel permet d’être conseillé sur les démarches à mener. De plus, cela permet de profiter d’une assistance à toutes les étapes. Enfin, un avocat à Reims aura un rôle de représentation devant les organes de cette procédure.

Notez d’ailleurs qu’un dépôt de bilan peut mener vers un redressement judiciaire ou vers une liquidation judiciaire. Dans un cas comme dans l’autre, vous pouvez vous reposer sur les compétences d’un avocat à Reims pour traverser ce processus de la meilleure des façons. Contactez-moi si vous avez la moindre demande !

Redressement judiciaire

Comme évoqué, le redressement judiciaire représente une issue possible d’une demande de dépôt de bilan. Cette voie est possible lorsque l’entreprise a des chances de se rétablir. Dans ce cadre, notez que certaines étapes existent.

Tout d’abord, votre entreprise sera soumise à une période d’observation de 6 mois maximum. Par la suite, cette période d’observation pourra être renouvelée pour durer au total 18 mois maximum. Pendant ce temps, un administrateur sera susceptible d’assumer seul la gestion de l’activité ou de vous assister dans cette tâche.

Puis, il y aura une période post observation avec quatre alternatives : un plan de redressement sur 10 ans maximum, la cessation totale ou partielle de l’activité, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou une clôture du redressement judiciaire.

Si votre entreprise fait face à un redressement judiciaire, retenez qu’un avocat à Reims incarne un allié précieux. En l’occurrence, vous pouvez me contacter pour avoir des conseils quant à la procédure, pour une assistance de qualité mais aussi pour être représenté lors des différents rendez-vous prévus. 

Liquidation judiciaire

Votre société se voit contrainte à une liquidation judiciaire ? Notez que cela se produit si celle-ci se voit dans l’incapacité de se rétablir par rapport à ses difficultés financières.

Après une déclaration de cessation des paiements, une décision de liquidation judiciaire ouvre différentes conséquences. Cela signifie l’arrêt de l’activité, la destitution du dirigeant d’entreprise de ses fonctions. Sous un certain délai, cela conduit également à la rupture des contrats de travail des différents collaborateurs. Pour information, le délai classique de 15 jours maximum est ramené à 21 jours maximum en cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

En parallèle, un liquidateur est nommé pour gérer la liquidation. De même, un juge-commissaire va être désigné pour surveiller le respect de la procédure.

Dans ce contexte, les créanciers disposent de deux mois pour réclamer leurs créances en transmettant une déclaration en bonne et due forme au liquidateur.

La clôture de la liquidation représente la dernière étape de cette procédure délicate.

En tout cas, vous pouvez vous adresser à un avocat à Reims pour appréhender convenablement la liquidation judiciaire de votre entreprise. Ainsi, retenez que je me tiens à votre service pour vous accompagner face à une telle procédure. Comme vous l’avez compris, je suis en mesure d’intervenir sur de nombreuses situations et de nombreuses problématiques relatives au droit des affaires, droit des sociétés, droit commercial, etc. Quelle que soit votre demande liée à ces domaines, contactez-moi sans hésiter !

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