Avocat dépôt de bilan à Reims

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Posté par: adminMPA Catégorie: Actualité Commentaires: 0

Vous êtes à la recherche d’un avocat dépôt de bilan à Reims ? Dans cette hypothèse, notez que je me tiens à votre entière disposition pour vous conseiller et vous accompagner à chaque étape de la procédure. Bien évidemment, je vous représenterai également devant l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, afin de défendre au mieux vos positions.

Grâce à plusieurs années d’expérience dans le domaine et une solide expertise en droit des sociétés et droit des affaires, je suis capable de vous assister avec brio. Contactez-moi pour toute demande !

Dépôt de bilan alias déclaration de cessation de paiements

Le saviez-vous ? Un dépôt de bilan correspond en réalité à une déclaration de cessation de paiements (DCP). Plus généralement, ces termes désignent une entreprise faisant face à de grandes difficultés financières. Quoi qu’il en soit, dans ce contexte, faire appel à un avocat dépôt de bilan à Reims s’avère indispensable.

En l’occurrence, certaines circonstances peuvent mener une entreprise vers une incapacité à régler ses créances. Lorsque cela arrive, une procédure collective est engagée. Celle-ci commence alors par une demande de dépôt de bilan auprès du greffe du tribunal du commerce ou du tribunal judiciaire.

A savoir, à partir de la date de la cessation des paiements, le dirigeant dispose d’un délai de 45 jours pour réaliser le dépôt de bilan. Passé ce délai, ce dernier encourt des sanctions, la plus grave étant l’interdiction de gérer une entreprise.

Vous avez besoin d’un avocat dépôt de bilan à Reims par rapport à une telle procédure ? Vous pouvez me contacter sans hésiter ! Notez que je suis également en mesure de répondre à vos besoins en matière de droit commercial à Reims ou de droit immobilier.

La procédure à suivre

Si vous faites appel à un avocat dépôt de bilan à Reims, ce dernier pourra bien évidemment vous expliquer en détails l’ensemble de la procédure. Toutefois, rappelons qu’il convient de réaliser votre dépôt de bilan dans les 45 jours suivant la date de cessation de paiements.

Pour ce faire, vous devez vous adresser au greffe du tribunal de commerce si vous êtes commerçant, artisan ou si vous dirigez une société commerciale. Dans les autres cas, c’est-à-dire pour les professions libérales, les exploitations agricoles et autres, vous devez plutôt vous tourner vers le greffe du tribunal judiciaire correspondant au siège de votre entreprise.

En tout cas, il vous faudra constituer un dossier pour entamer cette procédure. Plus exactement, vous serez amené à remplir un formulaire de demande d’ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire (Cerfa n° 10530*01). De plus, divers documents complémentaires vous seront exigés. Cela inclut notamment une copie de votre pièce d’identité, un extrait d’immatriculation au RCS (extrait K-bis ou K) si vous êtes commerçant ou un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers si vous êtes artisan (RM), un état du passif exigible et de l’actif disponible, les comptes annuels du dernier exercice, etc. 

Bien évidemment, le rôle de votre avocat dépôt de bilan à Reims sera de vous accompagner dans la constitution de votre dossier.

Une fois celui-ci déposé, le tribunal va procéder à un examen de la déclaration et de la situation de l’entreprise. Ainsi, ce dernier rendra son jugement reconnaissant la cessation de paiement ou son absence.

Dans l’éventualité où la cessation de paiements est avérée, deux issues sont possibles. D’un côté, cela peut conduire à un redressement judiciaire. Ou si le tribunal pense le redressement impossible, une procédure de liquidation judiciaire sera enclenchée.

Dans un cas comme dans l’autre, il sera important de vous entourer d’un avocat dépôt de bilan à Reims. Je me tiens justement à votre disposition pour vous conseiller au mieux face à ce genre de situation.

Avocat dépôt de bilan à Reims

Zoom sur le redressement judiciaire

A l’issue d’un dépôt de bilan, une procédure de redressement judiciaire peut donc être entamée. Celle-ci commencera alors par une première période d’observation de 6 mois maximum. Par la suite, cette période d’observation peut être renouvelée, sans pouvoir toutefois dépasser les 18 mois au total. 

Votre entreprise génère un chiffre d’affaires d’au moins 3 millions d’euros ? Ou elle embauche au moins 20 salariés ? Sous l’une de ces deux conditions, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire seront nommés. Dès lors, l’entreprise pourra continuer son activité avec l’assistance de l’administrateur ou sous sa gestion totale. En parallèle, un bilan économique et social sera entrepris.

A savoir, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire permet de suspendre toutes les poursuites des créanciers. En plus de ne plus pouvoir engager de poursuites, ces derniers ne peuvent plus demander de saisies par rapport à des décisions déjà établies. La suspension concerne aussi les intérêts et les majorations.

Une fois la période d’observation terminée, plusieurs possibilités existent. La mise en place d’un plan de redressement étalé sur 10 ans maximum représente la première issue possible. Cette éventualité s’avère possible lorsque l’entreprise reste viable.

La cessation partielle ou totale de l’activité représente une autre alternative, pouvant survenir après la période d’observation. Autre option : l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Enfin, si l’entreprise a suffisamment amélioré sa situation financière pour faire face à ses dettes, la procédure peut tout simplement être fermée.

Quelle que soit le contexte, l’aide d’un avocat dépôt de bilan à Reims vous sera particulièrement utile. Ainsi, vous pouvez m’accorder toute votre confiance pour vous conseiller face à cette délicate procédure.

Quelques précisions sur la liquidation judiciaire

Votre entreprise se trouve dans l’incapacité de se rétablir ? Dans ces circonstances, le juge en charge du dossier prononcera une liquidation judiciaire. Notez d’ailleurs que la liquidation judiciaire peut survenir après une procédure de redressement judiciaire infructueuse. Quoi qu’il en soit, si vous vous trouvez face à cette situation, faites-vous de préférence assister par un avocat dépôt de bilan à Reims ! Celui-ci pourra vous guider pendant toute la procédure.

A savoir, dès la liquidation judiciaire validée, attendez-vous à diverses conséquences. Tout d’abord, vous serez démis de vos fonction de gérant. De même, l’activité de votre entreprise se verra arrêtée. En parallèle, la procédure prévoit un blocage de l’ensemble des poursuites tout comme une suspension des intérêt et majorations, exception faites pour les prêts de plus d’un an. Votre société avait du personnel ? Dans cette éventualité, les contrats de vos collaborateurs seront rompus sous un délai maximum de 15 jours après le jugement. Notez d’ailleurs que je possède des compétences en tant qu’avocat droit des contrats. Toutefois, notez que ce délai passe à 21 jours en cas d’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ensuite, toutes les créances deviennent exigibles. En l’occurrence, les créanciers ont 2 mois pour adresser une déclaration de créances au liquidateur.

Lors d’une telle procédure, vous assisterez de plus à la désignation d’un liquidateur judiciaire et d’un juge-commissaire. Pour préciser, le premier aura pour mission de gérer l’entreprise pendant sa liquidation. Et le second veillera au bon déroulement de la procédure.

In fine, le tribunal prononcera la clôture de la liquidation. Une fois cette étape passée, l’entreprise n’aura plus d’existence en tant que personne morale. Et sauf exception, le chef d’entreprise ne pourra pas se voir poursuivi pour le remboursement des éventuelles créances restantes.

Avocat dépôt de bilan à Reims : un triple rôle

Face à une telle procédure, faire appel à un avocat dépôt de bilan à Reims s’avère vivement recommandé. En l’occurrence, un avocat rémois va avoir une triple mission dans un tel cadre : conseiller, assister et représenter.

Un rôle de conseil

Bien évidemment, un avocat dépôt de bilan à Reims a tout d’abord une mission de conseil. En l’occurrence, celui-ci commencera par déterminer si votre entreprise se trouve effectivement en situation de cessation de paiement au sens de l’article L631-1 du code du commerce. Si tel est le cas, votre avocat vous conseillera depuis le dépôt de bilan jusqu’à la fin de la procédure.

Une assistance à chaque étape

Ensuite, votre un avocat dépôt de bilan à Reims vous proposera une assistance sur l’ensemble des formalités. Conjointement à l’expert-comptable de votre entreprise, il pourra notamment intervenir quant à l’établissement du formulaire de déclaration de cessation des paiements. Ainsi, il proposera son assistance à chaque étape…

Une représentation devant les organes de la procédure collective

Enfin, un avocat dépôt de bilan à Reims va avoir un rôle de représentation. En l’occurrence, une procédure de dépôt de bilan prévoit plusieurs rendez-vous, notamment devant l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire.

Face aux divers interlocuteurs rencontrés, votre avocat pourra si besoin défendre vos positions, vos actions entreprises, etc. Dans l’hypothèse où un plan de redressement est monté, votre avocat dépôt de bilan à Reims pourra également vous aider à le présenter.

Marion Poirier Avocat : un cabinet individuel spécialisé en dépôt de bilan

Vous voulez faire appel à un avocat dépôt de bilan à Reims ? Retenez dans cette éventualité que vous pouvez vous adresser au cabinet Marion Poirier Avocat. Spécialisée dans les procédures de dépôt de bilan et de liquidation judiciaire, je pourrai vous accompagner au mieux tout au long d’une telle procédure. Comme évoqué, mes missions seront de vous conseiller, de vous assister et de vous représenter.

Contactez-moi sans plus attendre pour toute demande !

Une implication totale sur chaque dossier

Sans aucun doute, vous souhaitez engager un avocat dépôt de bilan à Reims fiable et impliqué. Sachez alors que vous pouvez compter sur moi pour m’engager pleinement sur votre dossier. En l’occurrence, je mets toujours un point d’honneur à proposer un service irréprochable.

Au-delà d’un fort engagement, j’entends donc mettre à votre disposition mes compétences et mon expertise en droit des affaires. Notez d’ailleurs que je possède plusieurs années d’expérience dans le domaine. Ainsi, j’ai accompagné de nombreuses entreprises dans ce type de démarche. Vous avez besoin d’un avocat à Reims ? Contactez-moi !

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