Un dépôt de bilan constitue une épreuve difficile pour un chef d’entreprise. Engluées dans une incapacité à régler leurs dettes, certaines sociétés se retrouvent toutefois chaque année dans ce type de situation. C’est pourquoi, si vous êtes dans l’obligation de réaliser une déclaration de cessation des paiements, sachez que notre cabinet Marion Poirier Avocat peut vous aider.
Des dettes impossibles à rembourser
Par rapport à certains évènements, une entreprise peut se retrouver dans l’incapacité à rembourser ses dettes. Parfois, cela arrive après une baisse récurrente de l’activité. Cela peut également survenir à cause de retards de paiement subis. De même, un défaut de paiement de la part d’un ou plusieurs clients peut produire le même effet. D’autres circonstances peuvent amener à un résultat similaire.
Quoi qu’il en soit, une déclaration de cessation des paiements s’avère indispensable si l’entreprise n’arrive plus à honorer ses dettes.
La déclaration de cessation des paiements, une procédure stricte à respecter
Notez qu’un dépôt de bilan est une procédure relativement stricte. En l’occurrence, celle-ci doit être initiée au maximum 45 jours après la date de cessation des paiements. Pour ce faire, il convient de s’adresser au greffe du tribunal de commerce ou au greffe du tribunal judiciaire selon la nature de l’activité.
Plus exactement, les commerçants, les sociétés commerciales ou encore les artisans doivent s’adresser au greffe du tribunal du commerce. En revanche, les exploitations agricoles ou encore les professions libérales doivent se tourner vers le greffe du tribunal judiciaire.
Pour information, l’omission volontaire d’une déclaration de cessation des paiements expose le dirigeant ou le débiteur personne physique à des risques de sanction et à une interdiction de gérer. Précisons d’ailleurs que l’ouverture de cette procédure reste obligatoire même si une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est déjà ouverte.
N’hésitez pas à contacter un avocat dépôt de bilan à Reims pour toutes informations supplémentaires.
Votre patrimoine personnel peut-il être saisi ?
Dans le cadre d’un dépôt de bilan, vous vous demandez peut-être s’il est possible de saisir votre patrimoine. En l’occurrence, certains statuts protègent votre patrimoine personnel. Toutefois, en cas de fraude ou de manquement grave aux obligations fiscales, sociales ou comptables, une saisie de votre patrimoine personnel pourra avoir lieu, y compris votre résidence principale.
Le statut de votre entreprise ne protège pas votre patrimoine personnel ? C’est par exemple le cas si vous êtes micro-entrepreneur. Dans ce cas, vous êtes solidaire des dettes de votre entreprise. Sachez que dans ces conditions, votre résidence principale ne pourra pas faire l’objet d’une saisie.
Si vous avez des questions sur le sujet, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocat rémois.
Déclaration de cessation des paiements, un accompagnement possible
Bien évidemment, vous n’êtes sans doute pas très familier par rapport à ce type de procédure. Dans ce contexte, sachez que notre cabinet d’avocat peut vous accompagner tout au long de cette épreuve. En l’occurrence, nous pouvons vous aider dans les diverses démarches administratives, qui peuvent vous sembler bien complexes. Dans ce contexte, nous pouvons vous assister mais aussi protéger si besoin vos intérêts.
Vous désirez obtenir davantage d’informations sur le sujet ou sur notre cabinet d’avocat à Reims ? Prenez donc contact sans plus attendre. Je vous répondrai dans les meilleurs délais.