Certaines situations peuvent mener une entreprise en cessation de paiement, avec aucune perspective de rétablissement. Dans ce cas, une liquidation judiciaire est enclenchée, c’est-à-dire la procédure conduisant à la fin de l’activité. Vous voulez savoir comment se déroule cette procédure ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la liquidation judiciaire !
A quoi correspond une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire concerne principalement les entreprises en difficultés. Mais plus généralement, cette procédure peut s’appliquer à tout débiteur, qui n’arrive plus à rembourser ses dettes ou créances. Pour préciser, cette procédure intervient lorsque aucun rétablissement n’est possible.
Bien souvent, la liquidation judiciaire débute après une procédure de redressement judiciaire infructueuse. Comme évoqué, cette procédure conduit à la cessation définitive de l’activité.
La liquidation judiciaire : qui cela concerne ?
En réalité, la liquidation judiciaire concerne tout débiteur. Cela inclut bien évidemment les entreprises de toute nature : commerciales, artisanales, agricoles ou encore les entreprises libérales. En parallèle, un entrepreneur individuel ayant le choisi le statut EIRL peut connaître une liquidation. Seul son patrimoine engagé dans l’activité sera concerné. De plus, les personnes morales comme les associations ou les sociétés peuvent se voir confronter à une telle procédure. Enfin, cette procédure peut s’appliquer à une personne physique : un artisan ou un microentrepreneur.
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Comment cette procédure se déclenche ?
Plusieurs personnes peuvent initier la liquidation judiciaire. Le créancier peut tout d’abord en être à l’origine, hormis s’il existe une procédure de conciliation en cours. Le débiteur peut sinon enclencher cette procédure. Enfin, le procureur de la République le peut également, sauf en cas de conciliation en cours.
La demande de liquidation peut se faire de deux manières : soit auprès du tribunal de grande instance, soit auprès du tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans. Pour effectuer la demande, il convient alors de remplir un formulaire Cerfa et le remettre au tribunal compétent.
Les étapes d’une liquidation
Une liquidation judiciaire se découpe en plusieurs phases, que nous allons tout de suite vous présenter.
La prononciation du jugement d’ouverture
Après la demande de liquidation judiciaire auprès du tribunal compétent, celui-ci prononcera le jugement d’ouverture. La procédure sera alors officiellement lancée.
Des conséquences immédiates sur l’entreprise
Le lancement de la liquidation judiciaire entraîne plusieurs conséquences. Tout d’abord, l’entreprise doit arrêter ses activités. Ensuite, le gérant se voit démis de ses fonctions. Sauf autorisation contraire du tribunal, ces conséquences s’appliquent pour 3 mois renouvelables.
Dès la procédure lancée, il devient alors impossible d’intenter une quelconque action en justice contre le débiteur. Et pour les actions en cours, elles se trouvent suspendues.
De surcroît, le cours des intérêts et des majorations prend fin. En parallèle, le lancement de la liquidation équivaut à la rupture de l’ensemble des contrats salariés, sous 15 jours maximum, voire sous 21 jours en cas de plan de sauvegarde de l’emploi.
Enfin, toutes les créances détenues contre l’entreprise en liquidation judiciaire deviennent exigibles. En l’occurrence, les créanciers doivent envoyer une déclaration de créances au liquidateur judiciaire sous un délai de 2 mois, à compter du jugement.
La nomination d’un liquidateur judiciaire
Lors du jugement d’ouverture, un mandataire judiciaire se voit désigné liquidateur judiciaire. Ce dernier prend alors en charge la gestion de l’entreprise durant toute la procédure de liquidation judiciaire. Celui-ci pourra notamment vendre les biens de l’entreprise, gérer les licenciements ou encore vérifier les créances.
La nomination d’un juge-commissaire
À l’occasion du jugement d’ouverture, un juge-commissaire se voit nommer. Celui-ci aura pour rôle s’assurer que la procédure se passe correctement. Il veillera aussi au respect des intérêts de chacun.
Clôture de la liquidation
La liquidation judiciaire pourra prendre fin pour trois motifs. Si l’ensemble des créances ont été remboursées, sa clôture est prononcée. S’il devient impossible de poursuivre les opérations de liquidation, faute d’actifs suffisants, la procédure sera également clôturée. Enfin, elle pourrait prendre fin si les créanciers peuvent être désintéressés grâce aux sommes à disposition.
Sauf exception, la clôture arrête toutes les poursuites contre le débiteur. A l’issue de la clôture, la société disparaît en tant que personne morale.
Liquidation judiciaire : pourquoi faire appel à un avocat ?
Comme vous l’avez compris, la procédure de liquidation judiciaire s’avère très encadrée. Cela étant dit, cela reste une procédure lourde, que vous ne connaissez probablement pas. Cette procédure implique d’ailleurs diverses formalités et délais à respecter.
En tant que chef d’entreprise, il peut donc être judicieux de vous faire accompagner par un avocat compétent dans ce domaine. De même, si vous êtes créancier d’une entreprise, qui se trouve en liquidation judiciaire, vous pourriez avoir tout intérêt à demander de l’aide auprès d’un avocat, l’objectif étant de faire valoir vos droits.
En cas de liquidation, n’hésitez donc pas à solliciter le cabinet Marion Poirier Avocat. Quelle que soit la situation, je pourrai vous accompagner au mieux durant toute la procédure !