La saisie immobilière

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Posté par: adminMPA Catégorie: Actualité Commentaires: 0

Vous avez été dans l’incapacité de rembourser les mensualités de votre crédit immobilier ? Vous n’avez pas pu payer le syndic de copropriété ? Dans ces circonstances, vous pourriez faire face à une saisie immobilière. Plus exactement, le créancier pourrait demander à un commissaire de justice une saisie de votre bien. Et si vous ne réglez pas vos dettes sous huitaine, votre bien immobilier pourrait être vendu. Le cabinet Marion Poirier Avocat vous apporte tout de suite davantage de précisions sur cette procédure, qui vous semble peut-être floue.  

Les biens concernés

Tout d’abord, notez que la saisie immobilière s’applique sur tout type de bien. En l’occurrence, cela peut concerner une maison, un appartement ou un autre bien, que vous possédez. Pour préciser, cette procédure s’applique sur les biens occupés et les biens vides.   

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Quand peut-être saisi un bien immobilier ?

Certaines circonstances peuvent enclencher une saisie immobilière. Tout d’abord, un ou plusieurs impayés peuvent déclencher cette procédure. Si vous n’avez procédé pas remboursé certaines mensualités de votre crédit immobilier ou encore si vous êtes endetté auprès de la copropriété, vous pourriez notamment vous retrouver face à une saisie immobilière. Cela étant dit, cette extrémité arrive seulement après plusieurs relances restées infructueuses.  

Le fonctionnement d’une saisie immobilière

En cas de saisie immobilière, vous recevrez un commandement de payer. Le commissaire de justice pourra le faire en personne à votre adresse. Dans ces circonstances, vous aurez un délai de 8 jours pour vous acquitter de votre dette. Si votre bien est hypothéqué pour garantir la dette d’un tiers, le délai sera allongé à 30 jours. 

Si vous faites face à cette situation, vous ne pouvez pas vendre ou donner le bien saisi. De même, vous aurez interdiction de vous servir des éventuels loyers perçus. En cas d’occupation du bien, le commandement de payer peut d’ailleurs exiger le départ des locataires ou occupants. `

Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez Maitre Marion Poirier, votre avocat à Reims.

La saisie immobilière

Saisie immobilière : les suites possibles

Après une saisie immobilière, nous pouvons distinguer deux issues. Premier cas, vous payez les sommes dans les délais. Dans cette hypothèse, la procédure et ses conséquences prennent fin. 

Autre cas : vous ne remboursez pas vos créances selon les délais énoncés. Dans cette situation, le commissaire de justice établira un procès-verbal (PV) de description du bien saisi. Il pourra alors visiter le bien, même sans l’accord des occupants. 

Ensuite, le commissaire de justice fera publier le commandement de payer au service de publicité foncière. Cela se fera au maximum 2 mois après la signification du commandement. 

Puis, vous recevrez une assignation à comparaître à une audience d’orientation. Lors de cette audience, le juge statuera sur la mise en vente du bien.

Vente à l’amiable vs vente aux enchères

La vente à l’amiable

Dans le cadre d’une saisie immobilière, vous avez la possibilité de demander une vente à l’amiable. Si le juge l’accepte, la fixation du prix minimum se fera par ce dernier. De votre côté, il vous faudra alors trouver un acquéreur d’ici l’audience de rappel. Si vous arrivez à signer un compromis de vente durant ce laps de temps, vous bénéficierez d’un délai supplémentaire de 3 mois. Cela vous permettra de signer l’acte authentique de vente. Au bout des 3 mois, si tout se passe correctement, la vente sera alors définitive. En revanche, si l’acquéreur fait défaut ou si les conditions qu’impose le juge ne sont pas respectées, une vente forcée sera décidée. 

A propos, notez que le créancier a le droit, en amont de l’audience de rappel, de s’opposer à la vente à l’amiable et demander une vente forcée.

La vente forcée ou vente aux enchères

Autre possibilité : le juge peut se prononcer sur une vente aux enchères, aussi appelée vente forcée. Dans ce cas, la date de la vente aux enchères (audience d’adjudication) sera fixée dans un délai compris entre 2 et 4 mois. Le juge décidera alors des règles de visite. Et des annonces seront publiées pour informer les potentiels acquéreurs de la mise en vente du bien. Le créancier s’occupera des annonces. Toutefois, vous en aurez la charge financière. 

En parallèle, le créancier fixera le prix de vente. En l’absence d’enchères, ce dernier deviendra adjudicataire du bien pour le montant fixé. Pour information, si vous jugez le prix fixé trop bas, vous pouvez toutefois vous adresser au juge. 

Saisie immobilière : pourquoi faire appel à un avocat ?

La saisie immobilière est certainement une procédure que vous ne connaissez pas. Dans ce cas, l’aide d’un avocat rémois pourrait vous être grandement utile. En l’occurrence, un tel professionnel vous apporterait de précieux conseils par rapport à votre situation. Et bien entendu, il vous représenterait durant toute la procédure.  

Vous avez besoin d’un avocat dans le cadre d’une saisie immobilière ? Contactez donc le cabinet Marion Poirier Avocat !

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