Le défaut de paiement

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Posté par: adminMPA Catégorie: Actualité Commentaires: 0

En règle générale, un client doit payer sous 30 jours, à compter de la date de la prestation de service ou de la réception des marchandises. Certains contrats peuvent toutefois prévoir un délai de paiement plus étendu. En cas de dépassement du délai, des pénalités de retards sont applicables. Cela étant dit, de nombreuses entreprises constatent un retard voire un défaut de paiement.

Vous souhaitez en savoir plus ? Le cabinet Marion Poirier Avocat vous dit tout !

Quelques précisions sur le défaut de paiement

Tout d’abord, il convient de bien faire la différence entre le retard et le défaut de paiement. En l’occurrence, ces deux notions font référence à un dépassement du délai de paiement convenu ou prévu par la loi.

Dans ce contexte, nous parlerons d’un retard de paiement si le débiteur s’engage à régler la somme due. En revanche, si le débiteur conteste la créance ou exprime son intention de ne pas la régler, nous parlerons de défaut de paiement.

Défaut de paiement : de graves conséquences sur les entreprises

De nombreuses entreprises font malheureusement face à des défauts de paiement. Or, cela a de fâcheuses conséquences sur leur trésorerie et leur stabilité. Les TPE et les PME présentent d’ailleurs une vraie fragilité par rapport à ce manque à gagner. En effet, de nombreuses entreprises sont en difficultés et se retrouvent en faillites à cause de retards et de défauts de paiement.

Pour la pérennité de votre entreprise, vous devez donc être particulièrement réactif face à tout défaut de paiement.

Défaut de paiement

Comment réagir face à un défaut de paiement ?

Le défaut de paiement commence dès le premier jour de dépassement du délai légal ou contractuel. Pour faire bien, il convient alors de réagir rapidement en activant tout d’abord une procédure de recouvrement à l’amiable. Si cette procédure reste infructueuse, une action en justice reste quasiment la seule issue restante.

Pour recouvrir des factures impayées, notez que certaines entreprises font appel à des spécialistes en recouvrement de créances.

Le recouvrement à l’amiable

Vous constatez un défaut de paiement par rapport à l’une de vos factures ? Dans ce cas, nous vous conseillons de prendre rapidement contact avec le débiteur. Au départ, vous pouvez le relancer par email, par SMS voire par téléphone. En l’absence de réponse, vous pouvez prévoir plusieurs relances. Et si au bout de plusieurs tentatives, vous n’avez toujours aucun retour, vous pouvez envoyer une mise en demeure par courrier, avec accusé de réception. Dans certains cas, le défaut de paiement pourra se régler à l’amiable.

Le recouvrement forcé des créances

Parfois, les tentatives à l’amiable resteront malheureusement infructueuses. Malgré tous vos efforts, vous pouvez effectivement vous retrouver face à un client, qui reste muet. Vous pouvez également déplorer un refus de paiement voire une contestation du paiement. Enfin, vous pouvez être confronté à un client, qui est dans l’incapacité d’honorer sa dette.

Dans ces circonstances, il vous reste la possibilité de recourir à la justice. Selon la situation, vous pouvez initier une injonction de payer, une assignation de paiement ou encore une procédure de référé provision. Si votre débiteur connaît une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, il vous faudra en revanche prévoir une déclaration de créances. 

Si vous voulez obtenir davantage de précision sur chaque procédure de recouvrement forcé, vous pouvez consulter l’article « le recouvrement de créances ».

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de défaut de paiement ?

Un défaut de paiement peut s’avérer relativement compliqué à gérer. Dans ce genre de situation, un avocat à Reims pourra tout d’abord apporter des conseils judicieux sur la posture à adopter. Sa connaissance du droit et de la jurisprudence sera d’une aide précieuse pour avoir toutes les chances d’obtenir le paiement dû.

Lors d’une procédure à l’amiable, l’intervention d’un avocat pourra de plus amener une plus grande crédibilité. Face à la requête d’un avocat, un débiteur sera probablement plus enclin à rembourser sa dette. Et dans le cadre d’une action en justice, un avocat constitue une ressource précieuse pour faire avancer la procédure et obtenir gain de cause.

Si vous désirez engager un bon avocat par rapport à un défaut de paiement, vous pouvez alors vous tourner sans hésiter vers le cabinet Marion Poirier Avocat. Grâce à mon implication et mes compétences dans le domaine, je pourrai vous assister face à ce type de problématique.

Quelques conseils pour éviter les défauts de paiement

Certaines précautions peuvent parfois vous éviter des défauts de paiement. Tout d’abord, une bonne pratique est d’exiger un paiement anticipé par rapport à la commande. Ainsi, vous pouvez par exemple demander un acompte à la commande et le paiement du reste à la livraison.

Ensuite, nous vous recommandons de toujours avoir une preuve de l’acceptation de l’offre. Ne vous reposez en aucun cas sur un accord oral mais bien sur un devis signé. A défaut, un email précisant l’acceptation de l’offre peut faire l’affaire.

Enfin, si vous évoluez dans le secteur B to B, renseignez-vous de préférence quant à la solvabilité de l’entreprise cliente. Via certains sites, vous pouvez voir si l’entreprise en question connaît actuellement une procédure collective.  

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