Avocat bail commercial à Reims

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Posté par: adminMPA Catégorie: Actualité Commentaires: 0

Il vous faut faire appel à un avocat bail commercial à Reims ? Vous pouvez alors vous appuyer sur l’expertise du cabinet Marion Poirier Avocat !

Spécialisé en droit commercial et droit immobilier, le cabinet vous accompagne pour la rédaction de vos baux commerciaux ou encore pour leur renouvellement. Si vous faites face à un contentieux, Marion Poirier Avocat est également en mesure de protéger au mieux vos intérêts.

Pour obtenir un rendez-vous avec un avocat bail commercial à Reims, contactez-moi sans plus attendre !

Rédaction de bail commercial

Vous avez besoin d’un avocat bail commercial à Reims pour la rédaction d’un contrat ? Marion Poirier Avocat se tient alors à votre disposition pour ce travail. En effet, Maître Poirier exerce notamment comme avocat droit des contrats sur Reims.

Grâce à mon expertise dans le domaine, je rédigerai pour vous un bail commercial en bon et due forme. Dans le respect du Code du Commerce, toutes les clauses obligatoires figureront bien évidemment dans le document.

Apportons quelques précisions sur le sujet !

Les clauses obligatoires d’un bain commercial

Comme tout avocat bail commercial à Reims vous le précisera, les baux commerciaux doivent contenir certaines clauses obligatoires. Cela inclut celles relatives aux caractéristiques principales du bail, celles concernant le loyer et les charges ou encore celles en lien avec la durée et la résiliation du contrat. 

Les clauses relatives aux caractéristiques principales du bail

Pour respecter le Code du Commerce, il convient d’indiquer les caractéristiques principales du bail. Ainsi, il faut tout d’abord préciser le type de bail. En l’occurrence, il s’agit donc ici d’un bail commercial. Ensuite, votre avocat bail commercial à Reims doit renseigner la qualité du bailleur. A savoir, cela peut être un particulier, une SCI, une association ou encore une société.

En parallèle, il s’avère obligatoire d’écrire si les locaux sont individuels ou collectifs. Pour information, si un seul locataire occupe les locaux, ces derniers seront individuels. En revanche, si plusieurs locataires occupent les lieux, ces derniers seraient collectifs.

Le contrat doit aussi faire figurer la destination et l’usage des locaux. Notez qu’une restriction d’usage s’avère possible. Mais le propriétaire peut aussi laisser toute liberté au locataire sur le sujet.

Enfin, le bail commercial doit inclure le dossier de diagnostic technique obligatoire. Le diagnostic performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante et un état des risques naturels, miniers et technologiques constituent les trois diagnostics obligatoires.

Lors de la rédaction, votre avocat bail commercial à Reims veillera donc à intégrer ces différentes clauses au contrat.

Les clauses en lien avec le loyer et les charges

Un bail commercial doit faire figurer certaines clauses en rapport avec le loyer et les charges. Pour le loyer, sachez qu’il peut être fixe ou variable. Il convient alors de l’indiquer dans le contrat.

De plus, le bail commercial doit préciser la modalité de révision du loyer. Pour ce faire, il faut notamment désigner l’indice de référence choisi : indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou indice des loyers commerciaux (ILC).

En parallèle, le contrat doit définir avec précision le mode de paiement du loyer. Selon vos préférences, vous pouvez opter pour un paiement par avance pour une période déterminée ou pour un paiement en fin de période.

Ensuite, il faut penser à retranscrire dans le contrat le montant du dépôt de garantie. Comme vous le savez sans doute, cette somme d’argent sert à couvrir d’éventuels dégâts dans le local.

Enfin, comme tout avocat bail commercial à Reims vous l’expliquera, le contrat doit définir la manière dont les charges sont réparties. Bien évidemment, cette répartition doit respecter les lois en vigueur et notamment la loi Pinel. En l’occurrence, votre avocat bail commercial à Reims pourra vous éclairer sur le sujet !

Quoi qu’il en soit, soyez certain que j’intégrerai toutes ces clauses obligatoires dans vos baux commerciaux.

Les clauses concernant la durée et la résiliation du bail

Un bail commercial doit indiquer la durée du contrat tout comme les modalités de résiliation. A savoir, les baux classiques engagent les deux parties pour 9 ans mais rien n’empêche de prévoir une durée supérieure pour le vôtre.

Au niveau résiliation, dans le respect de l’article L145-9 du Code du Commerce, le locataire a dans tous les cas le droit de donner congé à l’expiration de chaque période triennale. Une telle résiliation ne donne alors lieu à aucune indemnité au bailleur. Cela étant dit, le contrat doit faire figurer les modalités de résiliation de manière claire et précise.

En parallèle, le contrat doit déterminer les droits du locataire en matière de cession et de sous-location. A ce niveau, le document peut exprimer une interdiction de cession ou de sous-location du bail commercial. En l’absence d’une telle clause, cela laisserait toute liberté au locataire à ce sujet.

Ensuite, le contrat peut établir certaines conditions, non prévues par la loi, susceptibles de mener à la cessation du bail. Selon la situation, votre avocat bail commercial à Reims peut dont ajouter une clause résolutoire appropriée.

Enfin, l’état des lieux sera prévu dans le bail commercial.

En tout cas, comptez sur votre avocat bail commercial à Reims pour rédiger le contrat en conformité avec la loi tout en protégeant vos intérêts.

Avocat bail commercial à Reims

Rédaction des autres baux

En plus de rédiger un bail commercial, notez que Marion Poirier Avocat peut établir un bail saisonnier, un bail dérogatoire ou encore un bail professionnel.

En l’occurrence, il convient de faire la différence entre ces différents contrats. Si vous louez votre local à une entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, vous pouvez alors préparer un bail commercial. Toutefois, sachez que ce n’est pas la seule option.

En effet, vous pouvez sinon opter pour un bail dérogatoire, aussi appelé bail précaire. Au lieu de courir sur 9 ans, ce type de contrat prévoit une location sur 3 ans maximum, sans renouvellement possible.

Autre option, vous pouvez conclure un bail saisonnier avec le locataire. Ce contrat s’étalera alors sur une durée de 3 à 6 mois. Et un renouvellement s’avère possible chaque année. 

Vous comptez louer votre local à une entreprise n’exerçant aucune activité commerciale, industrielle ou artisanale ? Dans cette éventualité, il faut plutôt signer un bail professionnel.

Votre avocat bail commercial à Reims pourra dans tous les cas vous orienter vers le bon contrat en fonction de la situation. Et bien évidemment, ce dernier se chargera de la rédaction dans le respect des lois en vigueur.

Contactez donc le cabinet pour la rédaction d’un bail commercial, saisonnier, dérogatoire ou professionnel ! De plus, en tant que spécialiste du droit commercial, j’interviens aussi bien lors de la rédaction du bail qu’en cas de contentieux.

Avocat bail commercial à Reims : pourquoi déléguer la rédaction ?

Si vous avez effectué quelques recherches sur internet, vous avez peut-être trouvé des modèles de bail commercial. Sur cette base, certains songent parfois à rédiger eux-mêmes leur contrat afin de réaliser quelques économies. Or, ce genre de démarche s’avère tout à fait déconseillé. Effectivement, mieux vaut passer par un bon avocat bail commercial à Reims.

Comme évoqué, certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans un bail commercial. Rédiger vous-même le contrat constitue le risque d’oublier un de ces clauses, par méconnaissance.

Ensuite, notez que chaque bail commercial est unique. En effet, le contrat doit retranscrire avec précision les conditions voulues. Ainsi, votre contrat doit être personnalisé. Passer par un avocat bail commercial à Reims vous assure alors une bonne transcription des modalités de location désirées.

Enfin, un bail commercial sert à sécuriser la location en évitant tout malentendu et tout éventuel conflit. Dans cette logique, les clauses doivent être rédigées de manière précise, en utilisant un jargon technique. Et là encore, un avocat bail commercial à Reims sera capable de maîtriser ce jardon pour protéger au mieux vos intérêts avec le contrat.

In fine, un bail commercial rédigé en bon et due forme peut donc vous éviter un contentieux coûteux et vous éviter une perte d’argent sur le long terme.

Si vous cherchez un avocat bail commercial à Reims, vous pouvez me solliciter sans plus attendre. Spécialisée dans ce domaine depuis plusieurs années, je pourrai rédiger un contrat fidèle aux conditions de location voulues.

Bail commercial : un rôle de conseil

Au moment de la rédaction de votre bail commercial, notez qu’un avocat peut également jouer un rôle de conseil. En effet, vous n’avez peut-être pas pensé à toutes conditions afférentes à la location. De même, vous avez pu oublier certaines clauses, ayant pour objet de protéger au mieux vos intérêts. Dans ce contexte, un avocat bail commercial à Reims peut vous conseiller avant de rédiger le contrat. Avec ce professionnel, vous pourrez ainsi poser clairement l’ensemble des conditions de location désirées.

Un bail commercial vous est proposé par un bailleur ? Dans ce cas, vous pouvez également vous tourner vers un avocat bail commercial à Reims pour être conseillé sur le sujet. En effet, vous n’avez sans doute pas la formation nécessaire pour analyser correctement le contrat soumis. Ainsi, vous pouvez vous tourner vers un professionnel du droit pour qu’il analyse le document et vous le décrypte. Cela vous permettra ensuite de signer en toute confiance.

Vous avez besoin d’un avocat bail commercial à Reims pour être conseillé ? Contactez-moi sans hésiter !

Rédaction d’avenants au bail commercial

Certaines circonstances nécessitent de rédiger un avenant au bail commercial. C’est par exemple le cas si vous décidez de modifier le montant du loyer ou des charges. Lors d’un changement de destination du local ou par rapport à une modification des conditions de cession et de sous-location, il convient également de passer par un avenant. Même chose à l’occasion d’un renouvellement du bail.

Vous souhaitez solliciter un avocat bail commercial à Reims pour la rédaction d’un avenant ? Prenez donc contact avec le cabinet Marion Poirier Avocat ! Avec un grand professionnalisme, je saurai vous accompagner sur le sujet.

Zoom sur le renouvellement du bail

Afin de poursuivre l’exploitation de son activité, le locataire du local souhaite généralement prolonger le bail commercial. Dans ce cas, ce dernier doit faire parvenir une demande de renouvellement au bailleur 6 mois minimum avant la date d’échéance du contrat.

A l’inverse, le bailleur peut également émettre une offre de renouvellement. Pour ce faire, la rédaction d’un avenant de renouvellement du bail commercial s’avère nécessaire.

Une demande de renouvellement peut ensuite déboucher sur plusieurs situations…

  • Un accord est trouvé entre bailleur et locataire : le renouvellement est alors accepté.
  • Le locataire accepte le principe de renouvellement mais refuse le nouveau loyer proposé. A savoir, un renouvellement peut être l’occasion de modifier le montant du loyer. 
  • Une acceptation partielle du renouvellement peut avoir lieu. Cela se passe généralement lorsque le contrat contient des clauses spécifiques.
  • Le bailleur refuse le renouvellement. Dans ce cas, ce dernier a l’obligation de verser une indemnité d’éviction. Cela fait office de compensation par rapport au dommage en lien avec le changement de local.

Dans le cadre d’un renouvellement, vous pouvez en tout cas vous adresser à un avocat bail commercial à Reims afin d’être conseillé au mieux. En fonction de vos intérêts, ce dernier vous orientera vers la meilleure solution.

Contactez-moi pour toute demande dans le domaine !

Contentieux : un professionnel du droit à votre service

Vous déplorez un litige par rapport à un bail commercial ? Face à cette situation, l’idéal est de vous tourner vers un avocat bail commercial à Reims. En effet, celui-ci sera en mesure de vous indiquer les solutions à votre disposition.

Dans le cas d’un litige, vous pouvez bien évidemment débuter par une tentative de résolution à l’amiable. Votre avocat bail commercial à Reims pourra d’ailleurs donner davantage de crédibilité à cette démarche.

Si l’approche à l’amiable échoue, vous aurez la possibilité de porter l’affaire devant la justice. Votre avocat bail commercial à Reims se tiendra alors à vos côtés à toutes les étapes de la procédure.

Quel que soit la nature du litige, faire appel à un avocat à Reims, comme partout ailleurs, vous permettra de protéger au mieux vos intérêts. Pour toute assistance dans ce domaine, prenez contact sans hésiter avec le cabinet. Et pour rappel, je me tiens également à votre service pour toute autre demande en matière de bail commercial, de liquidation judiciaire ou encore de droit immobilier à Reims !

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